Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Décembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lunicorne, auto-entreprise française immatriculée sous le numéro SIRET [ 34178176300014], dont le siège social est situé à [6 rue de perpignan 21350 Uncey le Franc, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet licornebougie.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

📋 Article 1 - Informations légales

Raison sociale :

Lunicorne
Auto-entreprise / Micro-entreprise
SIRET : 34178176300014]
N° TVA : Non assujetti (franchise en base de TVA)

Siège social :

6 rue de perpignan 21350 Uncey le Franc

Contact :

Email : contact@licornebougie.fr
Site web : licornebougie.fr

Directrice de publication :

Marie Renaud

Hébergeur du site :

Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground floor
Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
www.shopify.com

🛍️ Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bougies artisanales éco-responsables proposées par Lunicorne.

Lunicorne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

📦 Article 3 - Produits

3.1 Description des produits

Lunicorne propose à la vente des bougies artisanales éco-responsables fabriquées à la main, créées à la pleine lune, composées de :

  • Cire végétale 100% naturelle
  • Pierres naturelles
  • Plantes séchées
  • Parfums naturels
  • Contenants de seconde main (tasses, pots à yaourt, etc.)

Les produits sont présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photos et descriptions sont fournies à titre indicatif. En raison du caractère artisanal et unique de chaque bougie, de légères variations peuvent exister (teintes, forme des pierres, aspect des plantes).

3.2 Caractère artisanal

Chaque bougie est fabriquée à la main. Par conséquent :

  • Chaque pièce est unique
  • De légères imperfections peuvent exister (bulles dans la cire, variations de couleur)
  • Ces variations font partie du charme artisanal et ne constituent pas un défaut

3.3 Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par email dans les plus brefs délais. Le client pourra alors :

  • Annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours
  • Accepter un produit de remplacement équivalent
  • Accepter un délai de livraison prolongé

💰 Article 4 - Prix

4.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Lunicorne bénéficie du régime de franchise en base de TVA et n'est donc pas assujettie à la TVA.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et varient selon :

  • Le mode de livraison choisi (Colissimo ou Mondial Relay)
  • Le poids et le volume de la commande

Livraison gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 50€.

4.3 Modification des prix

Lunicorne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.4 Promotions et codes promo

Les offres promotionnelles sont valables dans les conditions et pendant la durée précisées lors de leur mise en ligne. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent être cumulées sauf mention contraire.

🛒 Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

  1. Sélectionner les produits et les ajouter au panier
  2. Vérifier le contenu du panier
  3. Renseigner ses coordonnées et l'adresse de livraison
  4. Choisir le mode de livraison
  5. Choisir le mode de paiement
  6. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
  7. Valider la commande et procéder au paiement

5.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client reçoit un email de confirmation récapitulant :

  • Le numéro de commande
  • Les produits commandés
  • Le montant total (produits + frais de livraison)
  • L'adresse de livraison
  • Les CGV

5.3 Validation de commande

La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

  • L'envoi de la confirmation de commande par email
  • L'encaissement effectif du paiement

5.4 Annulation de commande par le client

Le client peut annuler sa commande tant qu'elle n'a pas été expédiée. Pour cela, il doit contacter le service client à contact@licornebougie.fr en précisant son numéro de commande.

5.5 Annulation de commande par Lunicorne

Lunicorne se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants :

  • Problème de paiement
  • Coordonnées erronées ou incomplètes
  • Litige avec le client
  • Commande anormale ou frauduleuse
  • Rupture de stock non détectée

Dans ce cas, le client sera informé par email et intégralement remboursé.

💳 Article 6 - Paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue en ligne par :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

6.2 Sécurisation du paiement

Les paiements en ligne sont 100% sécurisés. Les transactions sont effectuées via la plateforme Shopify Payments qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les données bancaires.

Lunicorne ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés (Shopify Payments, PayPal).

6.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après validation de la commande.

🚚 Article 7 - Livraison

7.1 Zones de livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement.

7.2 Modes de livraison

Deux modes de livraison sont proposés :

  • Colissimo : Livraison à domicile ou en bureau de poste (2-4 jours ouvrés)
  • Mondial Relay : Livraison en point relais (3-5 jours ouvrés)

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition de la commande.

7.3 Délais de préparation et d'expédition

  • Produits en stock : Expédition sous 1 à 3 jours ouvrés
  • Créations spéciales : Délai indiqué sur la fiche produit

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés après la date indicative, le client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, sauf cas de force majeure.

7.5 Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé :

  • Refuser le colis ou émettre des réserves écrites sur le bon de livraison
  • Prendre des photos
  • Contacter le service client sous 48h

Toute réclamation non signalée dans les 48 heures suivant la réception ne pourra être prise en compte.

↩️ Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Conditions de retour

Pour exercer ce droit, le produit doit être retourné :

  • Non utilisé (mèche non allumée)
  • Dans son emballage d'origine
  • En parfait état de revente

⚠️ Important : Les bougies ayant été allumées, même partiellement, ne peuvent être ni reprises ni remboursées pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

8.3 Procédure de rétractation

  1. Informer Lunicorne par email à contact@lucornebougie.fr
  2. Renvoyer le produit à l'adresse communiquée
  3. Les frais de retour sont à la charge du client

8.4 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, sous réserve de sa conformité aux conditions de retour.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les bougies personnalisées ou fabriquées sur mesure
  • Les produits descellés ou utilisés

🛡️ Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du produit.

Le produit est conforme au contrat s'il :

  • Correspond à la description donnée
  • Possède les qualités présentées
  • Est propre à l'usage attendu

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir :

  • La réparation du produit
  • Le remplacement du produit
  • La réduction du prix
  • Le remboursement intégral

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

  • Mauvaise utilisation du produit
  • Usure normale
  • Choc ou accident
  • Non-respect des consignes d'utilisation

📝 Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de Lunicorne

Lunicorne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.)
  • Fait du client (adresse erronée, absence à la livraison, etc.)
  • Fait d'un tiers (transporteur, hébergeur, etc.)

10.2 Responsabilité du client

Le client est responsable :

  • De l'exactitude des informations fournies lors de la commande
  • De la bonne utilisation du produit conformément aux instructions
  • Du respect des consignes de sécurité (ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance)

10.3 Précautions d'utilisation

⚠️ Consignes de sécurité importantes :

  • Ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance
  • Tenir hors de portée des enfants et des animaux
  • Placer sur une surface stable et résistante à la chaleur
  • Ne pas déplacer une bougie allumée
  • Couper la mèche à 5mm avant chaque utilisation
  • Ne pas brûler la bougie plus de 3-4 heures d'affilée

🔐 Article 11 - Données personnelles

11.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Ces données incluent :

  • Nom, prénom
  • Adresse email
  • Adresse de livraison et de facturation
  • Numéro de téléphone (optionnel)

11.2 Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées pour :

  • Traiter et livrer les commandes
  • Communiquer avec le client concernant sa commande
  • Envoyer des informations promotionnelles (avec consentement)
  • Améliorer nos services

11.3 Protection des données

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès aux données
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement
  • Droit d'opposition
  • Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contacter : contact@lunicornebougie.fr

11.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des commandes et à la gestion de la relation client, dans le respect des obligations légales.

11.5 Transmission des données

Les données peuvent être transmises aux prestataires suivants dans le cadre de l'exécution des commandes :

  • Shopify (plateforme e-commerce)
  • Transporteurs (Colissimo, Mondial Relay)
  • Prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal)

Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

🍪 Article 12 - Cookies

Le site utilise des cookies pour :

  • Mémoriser le contenu du panier
  • Faciliter la navigation
  • Analyser l'audience (avec consentement)

Le client peut à tout moment désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur. Toutefois, cela peut affecter le fonctionnement du site.

⚖️ Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Lunicorne et est protégé par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Lunicorne.

🤝 Article 14 - Médiation et litiges

14.1 Résolution amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Lunicorne à contact@lunicornebougie.fr afin de rechercher une solution amiable.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE WEB À COMPLÉTER]

14.3 Tribunal compétent

En cas d'échec de la médiation, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

📧 Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute demande, le client peut contacter Lunicorne :

Délai de réponse : sous 24 à 48 heures (jours ouvrés)

📅 Article 16 - Modification des CGV

Lunicorne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.

Il appartient au client de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

✅ Article 17 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur le site lunicornebougie.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

📜 Annexe - Extraits du Code de la consommation

Article L217-4 - Garantie légale de conformité

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 - Présomption de conformité

"Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L221-18 - Droit de rétractation

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."

🌙 LUNICORNE
Bougies d'Intention Artisanales
Créées à la Pleine Lune • Éco-responsables • Artisanat Français
lunicornebougie.fr

Document juridiquement contraignant - À conserver